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508 CDD en un CDI – Questions / Réponses juridiques
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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508 CDD en un CDI
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La chaîne France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée avec une salariée entre 1993 et 2006, la plaçant dans une situation de disponibilité permanente. Contactée la veille pour le lendemain, elle devait accepter chaque proposition pour maintenir son emploi. Les juges ont conclu que ces contrats, qualifiés d’intermittents techniques, ne répondaient pas à…
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508 CDD en un CDI
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Cour de Cassation, 6 juin 2015
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
