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CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
