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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP – Questions / Réponses juridiques
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
