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Se porter caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques.
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Se porter caution d’une société de production
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 février 2019
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Caution d’une société de production
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
