-
Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre sociétés
·
Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
-
Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre employeurs
·
Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
-
Licenciement pour motif économique pour réorganisation d’entreprise.
·
M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.694
·
M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03347
·
Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03347
·
Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03348
·
M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
-
Rupture de contrat et respect des procédures disciplinaires : enjeux de la loyauté et de la faute grave.
·
M. [A] a été licencié pour faute grave le 31 août 2020, après avoir été accusé de soustraction de fonds. Contestant la régularité de son licenciement, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2020, demandant des indemnités. La société KCW a défendu la légitimité de la procédure. Le tribunal a…
-
Licenciement et protection des lanceurs d’alerte : enjeux de la preuve et de la discrimination professionnelle
·
L’établissement [Localité 7], enregistré au RCS de Nanterre, se consacre à la promotion immobilière et à la gestion d’infrastructures. M. [M], directeur général adjoint depuis mai 2016, a été licencié le 14 février 2018 pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle…
-
Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00087
·
html Contexte de l’affaire M. [U] [A] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SAS KCW, opérant sous l’enseigne AMERICAN CAR WASH, en tant que responsable exploitation, à partir du 28 août 2018. Son salaire brut mensuel était de 600 000 F CFP, avec des primes supplémentaires. En octobre 2019, un…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00860
·
Présentation de l’établissement L’établissement [Localité 7] est un établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794. Il se spécialise dans la promotion immobilière, la gestion d’infrastructures, l’aménagement d’espaces publics et la fourniture de services d’intérêt général, employant plus de 50 salariés. Engagement de M. [M]…
-
Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC
·
Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
-
Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024, RG n° 22/02194
·
Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
-
Cause réelle et sérieuse
·
Cause réelle et sérieuse : Motif légitime justifiant un licenciement Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
