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La discrimination du salarié en raison de l’état de santé
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son titre de séjour ayant expiré en 2017, elle a cessé de fournir des justificatifs à partir de 2019. En juin 2020, la société a notifié une mise à pied conservatoire, suivie d’un licenciement pour faute grave.…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a licencié Mme [C] pour faute grave le 10 juillet 2020, en raison de son comportement agressif et de l’absence de justification de son titre de séjour. Bien qu’elle ait saisi le conseil de prud’hommes, celui-ci a reconnu une cause réelle et sérieuse…
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Responsabilité et conformité des directives sanitaires en milieu professionnel durant une crise épidémique
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La société LNA Retraite a engagé Mme [R] en mars 2004 en tant que directrice d’établissement. En mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été mise en dispense d’activité, tout en conservant sa rémunération. Cependant, en mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave, accusée d’insubordination et de non-respect des…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave en avril 2020, suite à un comportement agressif et des injures sur Facebook. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a initialement jugé le licenciement justifié, mais non pour faute grave. En appel, la…
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Licenciement et Validité des Sanctions Disciplinaires : Enjeux de la Cause Réelle et Sérieuse
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave le 10 avril 2020, suite à un comportement agressif, des injures sur Facebook et une absence injustifiée. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié mais non pour faute grave.…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01132
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Présentation de l’Entreprise La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée au RCS de Paris, est une société anonyme spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [U] Mme [J] [U], épouse [U], a été engagée par la société en tant que…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
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Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
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Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01132
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Présentation de l’Entreprise La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée au RCS de Paris, est une société anonyme spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [U] Mme [J] [U], épouse [U], a été engagée par la société le 26 août…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
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Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01133
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Contexte de l’affaire La société LNA Retraite, spécialisée dans la gestion d’établissements pour personnes âgées et handicapées, a engagé Mme [A] [R] en tant que directrice d’établissement en mars 2004. Au cours de sa carrière, elle a signé plusieurs avenants concernant l’intéressement et a perçu une rémunération mensuelle brute de 6 018,86 euros. Les relations…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01161
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Présentation de la société Cider La société Cider est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [G] [F] M. [G] [F]…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01130
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Contexte de l’affaire La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée à Paris, est spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés, dont M. [S] [L], engagé en tant que gardien d’immeuble hautement qualifié depuis le 2 septembre 2013. M. [L] et sa femme exerçaient…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son contrat, initialement à temps partiel, a été transformé en CDI en 2013. Cependant, son titre de séjour a expiré en 2017, et malgré des récépissés de renouvellement, elle n’a plus fourni de justificatifs depuis 2019. En…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01161
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Présentation de la société Cider La société Cider est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [G] [F] M. [G] [F]…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.694
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
