-
Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01196
·
Présentation de la fondation La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] est une entité reconnue d’utilité publique, enregistrée au répertoire Sirene sous le n° 521 504 969. Son objectif est d’accueillir, d’héberger et d’accompagner médico-socialement des personnes vulnérables, et elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [L] Mme [Z] [L] a été engagée…
-
Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01244
·
Présentation de la société Aéropass La société Aéropass est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle est spécialisée dans le transport routier de voyageurs, tant public que privé, et emploie plus de 11 salariés. Engagement de M. [O] M. [C] [O] a…
-
Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01281
·
Présentation de la société et du salarié La société Groupe Pizzorno Environnement est une société anonyme immatriculée au RCS de Draguignan, spécialisée dans la gestion des déchets non-dangereux. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [G] a été engagé par cette société en tant qu’équipier de collecte par un contrat à durée indéterminée, à compter…
-
Licenciement et motifs économiques : enjeux de preuve et d’information dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.
·
Mme [F] a été engagée comme assistante/secrétaire par le docteur M. [E] le 7 septembre 2020, mais a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2021. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la rupture le 24 février 2023. Mme [F] a interjeté appel, demandant…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/00803
·
Engagement de Mme [F] Mme [L] [F] a été engagée par le docteur M. [T] [E] en tant qu’assistante/secrétaire à compter du 7 septembre 2020, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, et l’entreprise comptait moins de onze…
-
Licenciement et obligations contractuelles : enjeux de la cause réelle et sérieuse
·
M. [Z] a été engagé par Alcyane consulting en juillet 2014, puis son contrat a été transféré à CGI France en juillet 2016. Licencié en mars 2019 pour absences injustifiées et refus de mission, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 15 novembre 2022 a confirmé la légitimité de…
-
La discrimination du salarié en raison de l’état de santé
·
Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
-
Modification unilatérale du contrat de travail et ses conséquences sur la rupture de la relation professionnelle.
·
M. [Y] a été engagé par SP3 nettoyage en avril 2016 et promu magasinier livreur en septembre 2017. Cependant, un conflit a éclaté en mai 2019, lorsque M. [Y] a demandé des congés payés après avoir été convoqué pour un entretien. Son licenciement pour faute grave, considéré comme un abandon de poste, a été contesté…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06245
·
Embauche et licenciement de [F] [B] [F] [B] a été recruté par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, avec un salaire brut de 2 300€ pour 156,52 heures de travail. Le 7 août 2020, il a été licencié pour non-respect des consignes de travail et de sécurité,…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 23/05270
·
Engagement et Rémunération [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON le 1er avril 2015 en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute comprenant une partie fixe de 3 129€, une partie variable et divers avantages. Adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle Le 8 janvier 2016, elle a accepté…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 23/05270
·
Engagement et Rémunération [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON le 1er avril 2015 en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute comprenant une partie fixe de 3 129€, une partie variable et divers avantages. Adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle Le 8 janvier 2016, elle a adhéré…
-
Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01340
·
Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [M] [J] épouse [T] a signifié ses écritures à l’AGS CGEA d'[Localité 7]. La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités a formulé des demandes à la cour concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], en demandant la confirmation du…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03530
·
Engagement et Transfert de Contrat M. [Z] a été engagé en tant que consultant par la société Alcyane consulting à partir du 15 juillet 2014. En mars 2016, Alcyane consulting a été acquise par CGI France, qui a transféré le contrat de M. [Z] à compter du 1er juillet 2016. CGI France, spécialisée dans le…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03530
·
Engagement et Transfert de Contrat M. [Z] a été engagé en tant que consultant par la société Alcyane consulting à partir du 15 juillet 2014. En mars 2016, Alcyane consulting a été acquise par CGI France, qui a transféré le contrat de M. [Z] à compter du 1er juillet 2016. CGI France, spécialisée dans le…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03595
·
Il ressort de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Il n’appartient pas au salarié qui s’estime victime d’une discrimination d’en prouver l’existence. Suivant l’article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03699
·
Engagement et évolution professionnelle de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société SP3 nettoyage en tant qu’agent de service à partir du 4 avril 2016. Cette société, spécialisée dans le nettoyage industriel et de bureaux, comptait plus de cinquante salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de propreté. Le 29…
-
Licenciement et heures supplémentaires : enjeux de preuve et de sécurité au travail
·
[F] [B] a été embauché par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, mais a été licencié le 7 août 2020 pour non-respect des consignes de sécurité et attitude désinvolte. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté sa demande. En appel, il…
-
Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
·
Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
-
Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
·
Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
-
Licenciement économique et obligations de reclassement : enjeux et conséquences.
·
La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
