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Clôture et principes de contradiction : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Principe de la contradiction en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Clôture de la procédure : révocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Taux réduit de TICGN : enjeux d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales – Questions / Réponses juridiques
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Clôture de la procédure : conditions et enjeux de la révocation
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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La nécessité de respecter le principe de la contradiction dans le cadre des procédures civiles.
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Clôture et principes de contradiction : enjeux de la procédure civile
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/03109
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Ordonnance de clôture du 08 novembre 2024 Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, marquant la fin de la phase de conclusions dans une affaire impliquant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, qui permet…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux de la qualification d’activité et de la validation administrative.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
