-
Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
-
Rupture anticipée du CDD : la responsabilité de l’employeur
·
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, engage sa responsabilité. Selon l’article L1243-4 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. Dans l’affaire…
-
Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
-
Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
