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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ? Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Protéger une création vestimentaire
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En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Protéger une création vestimentaire
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Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2018
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Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
