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Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure – Questions / Réponses juridiques.
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La prohibition de capter des images ou de filmer dans une salle d’audience, selon l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Bien que le public ait un intérêt légitime à l’information, cette interdiction vise à garantir la sérénité et la sincérité des débats…
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Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ? Questions / Réponses juridiques.
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure
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La prohibition de capter des images ou de filmer dans une salle d’audience, selon l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Bien que le public ait un intérêt légitime à l’information, cette interdiction vise à garantir la sérénité et la sincérité des débats…
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Cour de Cassation, 24 mars 2020
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La prohibition de capter des images ou de filmer dans une salle d’audience, selon l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Bien que le public ait un intérêt légitime à l’information, cette interdiction vise à garantir la sérénité et la sincérité des débats…
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Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ?
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Cour de Cassation, 1er octobre 2019
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
