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Protection des droits des artistes-interprètes : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Droit de priorité du réalisateur
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La clause de priorité accordée à un réalisateur pour la captation d’un spectacle demeure valide même si la seconde édition n’est pas enregistrée. Dans une affaire impliquant un concert de rap, le réalisateur a revendiqué son droit de priorité sur la captation de la seconde édition, qui n’a pas été réalisée. Les juges ont interprété…
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Protection d’une captation
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Protection des droits des artistes-interprètes : Leçons de l’affaire M. X. contre France 2
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
