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Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste – Questions / Réponses juridiques.
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Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus…
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Cession de droits d’auteur et captation audiovisuelle : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Autorisation requise pour la captation audiovisuelle de concerts – Questions / Réponses juridiques.
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Consentement à la captation audiovisuelle en coproduction de spectacle vivant – Questions / Réponses juridiques.
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Droits des artistes interprètes en captation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Captation audiovisuelle : autorisations et droits des artistes – Questions / Réponses juridiques.
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Film d’entreprise : le droit de citation commerciale – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Protection d’une captation – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Droits d’auteur en captation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 10 mai 2017
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Protection d’une captation
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Droits d’auteur en captation audiovisuelle
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Droits des artistes interprètes en captation audiovisuelle
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Captation audiovisuelle : autorisations et droits des artistes
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Consentement à la captation audiovisuelle en coproduction de spectacle vivant
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Cession de droits d’auteur et captation audiovisuelle : enjeux et limites
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Autorisation requise pour la captation audiovisuelle de concerts
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste
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Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2014
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
