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Évaluation des créances et remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement…
Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
Capacité de remboursement face à l’endettement complexe – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
Rétablissement personnel et dettes frauduleuses : enjeux de la capacité de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
Évaluation de la capacité de remboursement dans le cadre d’un plan de désendettement et contestation des créances.
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
Réévaluation des obligations financières et impact des engagements de cautionnement sur le plan de désendettement.
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
Capacité de remboursement et bonne foi en situation de surendettement : enjeux et perspectives.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
Réévaluation des obligations financières et impact des engagements de cautionnement sur le plan de désendettement.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
Évaluation des obligations financières et des capacités de remboursement dans le cadre d’un plan de rééchelonnement des dettes.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
Évaluation de la capacité de remboursement face à un endettement complexe et à des ressources fluctuantes.
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
Évaluation des obligations financières et des capacités de remboursement dans le cadre d’un plan de rééchelonnement des dettes.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
