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Suspension des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a sollicité la commission de surendettement, sa demande étant acceptée le 27 juillet. Le 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à un taux d’intérêt de 0,00%. Contestant cette décision, M. [P] [K] a souhaité inclure une dette de 5…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue recevable par la commission le 9 janvier. Le 23 avril, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette somme, elle a sollicité une audience le 10 septembre, reportée au 8 octobre. Présentée avec…
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Réévaluation des capacités de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Le 23 avril, un rééchelonnement sur 33 mois a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette mensualité, elle a été convoquée à…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Un rééchelonnement a été décidé le 23 avril, avec une mensualité de 473,09 euros, contestée par la débitrice. Lors de l’audience du 10 septembre, elle…
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Évaluation des créances et remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement…
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Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Capacité de remboursement face à l’endettement complexe – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
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Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
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Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Rétablissement personnel et dettes frauduleuses : enjeux de la capacité de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Suspension des créances et évaluation de la capacité de remboursement en matière de surendettement
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Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a sollicité la commission de surendettement, sa demande étant acceptée le 27 juillet. Le 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à un taux d’intérêt de 0,00%. Contestant cette décision, M. [P] [K] a souhaité inclure une dette de 5…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 23/01763
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Contexte de la demande Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour examiner sa situation financière. Cette demande a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
