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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 concernant la décision de L’ARCOM qui avait refusé l’autorisation d’exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié son choix en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, des critères non prioritaires selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30…
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…