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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Exposé du litige Le 8 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Madame [S] [N] [P] épouse [Y] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Exposé du litige Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00122
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Exposé du litige La commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement, déclarée recevable le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par son gérant Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Inadéquation des procédures de contestation en matière de surendettement
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Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
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Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la…
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Validité des communications écrites dans le cadre du traitement du surendettement
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Absence de comparution et conséquences sur la recevabilité des contestations en matière de surendettement
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La commission de surendettement des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour traiter son surendettement, acceptée le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau calcul des ressources de Monsieur [I]. Lors de l’audience du 5 novembre 2024,…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Caducité et délais : enjeux de la notification dans le cadre des recours juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
