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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, la mise en cause de l’assureur, et une indemnité provisionnelle de 5000 euros. La SARL FTP a contesté ces demandes et a sollicité 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 27…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
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Le 9 janvier 2025, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel des époux [T], constatant qu’ils n’avaient pas conclu dans le délai imparti. En conséquence, leur demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle a été rejetée. La SARL FTP a également demandé le paiement de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/03891
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Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par un avis en date du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024 à l’avocat des appelants, en application de…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
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Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
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Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/11777
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 19 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03071
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Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 6 septembre 2024, avec une déclaration déposée au greffe de la cour d’appel. Notification à l’Appelant Le 25 octobre 2024, un avis d’avoir à signifier a été délivré à l’appelant concernant la société MACIF, qui n’avait pas constitué d’avocat pour cette affaire. Observations Demandées Le 4 décembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03071
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Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 6 septembre 2024, avec une déclaration déposée au greffe de la cour d’appel. Notification à la Société MACIF Un avis d’avoir à signifier a été délivré à l’appelant le 25 octobre 2024 concernant la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat pour cette affaire. Observations de l’Appelant…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification dans les délais légaux.
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00122
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Exposé du litige La commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement, déclarée recevable le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par son gérant Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
