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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une signification irrégulière. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais seulement…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Caducité et délais : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Caducité et délais : enjeux de la notification dans le cadre des recours juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
