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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025,…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 02 janvier 2025, un avis de caducité a été émis, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Un défaut de signification a été constaté, en violation de l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision a été rédigée…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel des époux [T], constatant qu’ils n’avaient pas conclu dans le délai imparti. En conséquence, leur demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle a été rejetée. La SARL FTP a également demandé le paiement de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, la mise en cause de l’assureur, et une indemnité provisionnelle de 5000 euros. La SARL FTP a contesté ces demandes et a sollicité 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 27…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été fixée par un avis du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024, suivi d’un second le 18 décembre 2024. Les appelants ont été invités à soumettre leurs observations écrites…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Obligations de comparution et contestation des mesures de surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la…
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Validité des communications écrites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Absence de comparution et recevabilité des contestations en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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La commission de surendettement des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour traiter son surendettement, acceptée le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau calcul des ressources de Monsieur [I]. Lors de l’audience du 5 novembre 2024,…
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Obligations de comparution et contestation des mesures de surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge…
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Incapacité de défense en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Incapacité de défense en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Absence de comparution : conséquences sur le surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Procédures de contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
