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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Note de frais de la Mairie de Paris : Questions / Réponses juridiques
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
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Notification de violation de données : Questions / Réponses juridiques
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
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Note de frais de la Mairie de Paris : le droit de communication reconnu
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
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Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2021, N° 2100420
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Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander la communication des documents relatifs à l’usage des fonds publics. Ces documents ne portent pas…
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Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Généalogie en ligne | Affaire NotreFamille.com
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Le site NotreFamille.com a remporté une victoire juridique en obtenant l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui restreignait la réutilisation des archives publiques. Cette délibération imposait que l’accès aux archives se fasse uniquement en salle de lecture ou sur le site du département, interdisant la collecte systématique des données. Selon la loi du 17 juillet…
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Conseil d’Etat, 8 février 2017
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Le site NotreFamille.com a remporté une victoire juridique en obtenant l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui restreignait la réutilisation des archives publiques. Cette délibération imposait que l’accès aux archives se fasse uniquement en salle de lecture ou sur le site du département, interdisant la collecte systématique des données. Selon la loi du 17 juillet…
