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Protection des Modèles de Bouteilles : Distinctivité et Perception du Public – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Originalité et Protection des Modèles de Bouteilles – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Protection des modeles – Bouteille
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Originalité et Protection des Modèles de Bouteilles
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Protection des Modèles de Bouteilles : Distinctivité et Perception du Public
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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CJUE, 25 octobre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Cour de cassation, 7 juillet 2004
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
