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Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs
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En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit…
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Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 27 février 2020
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En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit…
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CJUE, 27 février 2020
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
