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Musique de film : la cession des droits – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur – Questions / Réponses juridiques.
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
