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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Jurisprudence
La Rédaction juridique
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de…
