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Affaire Bourdin Direct – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Images des scènes de crime : BFM relaxée – Questions / Réponses juridiques
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques.
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Détournement de la marque BFMTV
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 août 2019
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Images des scènes de crime : BFM relaxée
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Images des scènes de crime : BFM relaxée
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Cour de cassation, 1er mars 2017
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Cour de cassation, 1er mars 2017
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
