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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal + – Questions / Réponses juridiques
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 novembre 2020
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
