-
Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV – Questions / Réponses juridiques
·
Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
-
Imposition des redevances de marque : Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
-
Imposition des redevances de marque : Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 14 février 2023, 2105184
·
Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
tribunal administratif de grenoble, 24 janvier 2023
·
Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
-
Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
·
Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
-
Conseil d’Etat, 5 mars 2018
·
Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
