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Désistement mutuel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
Honoraires d’avocat : Désistement et recours – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
Honoraires d’Avocat : Désistement et Acquiescement – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
Honoraires et désistement : enjeux avocat-client – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Conflit d’honoraires et désistement client : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux…
Conflit d’honoraires et désistement client – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour chaque dossier. Après avoir versé une provision de 1 080 euros TTC, Mme [D] a décidé de se désister le 26 juin 2020. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin…
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/02391
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Honoraires d’avocat : Conséquences d’un désistement en matière de recours
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
Honoraires d’Avocat : Conséquences d’un Désistement et Acquiescement à une Fixation de Montant
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
Honoraires et désistement : enjeux et conséquences dans la relation avocat-client
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01475
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01347
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour chaque dossier. Après avoir versé une provision de 1 080 euros TTC, Mme [D] a décidé de se désister le 26 juin 2020. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin…
Conflit d’honoraires et désistement d’un client pour les avocats.
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux…
Conflit d’honoraires et désistement d’un client dans le cadre d’une représentation légale
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour chaque dossier. Après avoir versé une provision de 1 080 euros TTC, Mme [D] a décidé de se désister le 26 juin 2020. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin…
Désistement mutuel et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’honoraires d’avocat
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 21/15155
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
