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Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2019
La Rédaction juridique
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Nullité de Marque : Cas Baron Philippe de X. contre SCEA du Domaine du Mouton
La Rédaction juridique
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La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
