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Gestion collective : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Gestion collective : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est cruciale pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Gestion collective : Bar à ambiance musicale ou Bar sonorisé ?
La Rédaction juridique
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Gestion collective : Bar à ambiance musicale ou Bar sonorisé ?
La Rédaction juridique
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est cruciale pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
La Rédaction juridique
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
