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Utilisation des bandes d’enregistrement radio en justice – Questions / Réponses juridiques.
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
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Utilisation des bandes d’enregistrement radio en justice
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
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Cour de Cassation, ch. soc., 23 juin 2010
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
