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Coauteurs d’œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Contrefaçon musicale dans un téléfilm : responsabilité des producteurs – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Conflit de redevances et droit moral dans l’industrie musicale – Questions / Réponses juridiques.
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M.X, co-auteur d’une œuvre musicale utilisée dans le film Kill Bill I, a engagé des poursuites contre sa société de production pour le paiement de ses redevances. Le tribunal a statué que les redevances de 4 % devaient être calculées sur les royalties versées par les licenciés, et non sur les ventes hors taxes. De…
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Conflit de redevances et droit moral dans l’industrie musicale
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M.X, co-auteur d’une œuvre musicale utilisée dans le film Kill Bill I, a engagé des poursuites contre sa société de production pour le paiement de ses redevances. Le tribunal a statué que les redevances de 4 % devaient être calculées sur les royalties versées par les licenciés, et non sur les ventes hors taxes. De…
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Contrefaçon musicale dans un téléfilm : responsabilité des producteurs
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L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Coauteurs d’œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle
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l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2012
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L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Cour de Cassation, 19 juin 2008
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M.X, co-auteur d’une œuvre musicale utilisée dans le film Kill Bill I, a engagé des poursuites contre sa société de production pour le paiement de ses redevances. Le tribunal a statué que les redevances de 4 % devaient être calculées sur les royalties versées par les licenciés, et non sur les ventes hors taxes. De…
