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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
Bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter. Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. La Safer a alors demandé la jonction de l’appel en cause de M. [V] et la nullité du bail, mais les époux [S] ont contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité. La…
Reprise agricole et congés : enjeux de conformité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
Bail rural : validité et conditions de reprise – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
Bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
Transmission des droits en exploitation agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
Transmission des droits en exploitation agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité de bailleur.
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité des parties.
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/04400
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
