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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
