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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2005
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
