-
Obligation de résultat du référenceur internet – Questions / Réponses juridiques
·
Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
-
Backlinks : Absence de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
-
Obligation de résultat du référenceur internet
·
Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
-
Obligation de résultat du référenceur internet
·
Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
-
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
·
Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
-
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
·
Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
-
Backlinks : Absence de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale
·
Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2013
·
Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2013
·
Dans une affaire concernant l’utilisation de la marque d’une société dans des backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Bien que le concurrent ait utilisé la marque pour renvoyer vers son propre site, il a imputé la responsabilité à son prestataire de services. Les juges ont…
