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Les nouvelles obligations de France Télévisions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Cession de droits et propriété des partitions musicales – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cession des droits sur des partitions anciennes – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Cession de droits et propriété des partitions musicales
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
