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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023 – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé que, à partir du 10 janvier 2023, les sociétés France Télévisions et Radio France assureront la programmation et la diffusion d’émissions pour l’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. Un total…
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Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques représentées au Parlement en 2024. Ces émissions seront diffusées sur France 2, France 3, France 5, ainsi que sur France Inter et France Bleu, selon un tableau joint à la décision. Ce calendrier déroge aux horaires habituels fixés par la décision du…
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Émissions TV attribuées aux formations politiques – Questions / Réponses juridiques
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Par sa Décision n° 2024-400 du 10 avril 2024, L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques représentées au Parlement pour l’année 2024. Ces émissions seront diffusées sur France 2, France 3, France 5, ainsi que sur France Inter et France Bleu, selon un planning précis. Toute modification de ce…
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Temps de parole télévisé des partis et syndicats – Questions / Réponses juridiques
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Par la Décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024, L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques et les organisations syndicales représentatives pour 2025. Ces émissions, diffusées sur France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu, sont soumises au contrôle des bureaux des assemblées parlementaires. Un temps…
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Temps de parole télévisé des partis et syndicats
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Par la Décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024, L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques et les organisations syndicales représentatives pour 2025. Ces émissions, diffusées sur France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu, sont soumises au contrôle des bureaux des assemblées parlementaires. Un temps…
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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé que, à partir du 10 janvier 2023, les sociétés France Télévisions et Radio France assureront la programmation et la diffusion d’émissions pour l’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. Un total…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2007-510, 4 avril 2007
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
