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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la…
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Descente du Front populaire : Mise en demeure d’Europe 1 – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure Europe 1 pour son traitement critique du Front populaire dans l’émission « On marche sur la tête ». Les comptes-rendus d’écoute révèlent un ton systématiquement péjoratif envers « La France insoumise » et le « Nouveau Front populaire », sans offrir d’alternative. Les invités, majoritairement d’un même courant politique, ont…
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Descente du Front populaire : Mise en demeure d’Europe 1
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L’ARCOM a mis en demeure Europe 1 pour son traitement critique du Front populaire dans l’émission « On marche sur la tête ». Les comptes-rendus d’écoute révèlent un ton systématiquement péjoratif envers « La France insoumise » et le « Nouveau Front populaire », sans offrir d’alternative. Les invités, majoritairement d’un même courant politique, ont…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
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Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la…
