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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Refus de candidature de Rire et Chansons par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
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Paris Première en accès gratuit – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Paris Première en accès gratuit
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2016
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Refus de candidature de Rire et Chansons par l’ARCOM
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
