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Bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter. Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. La Safer a alors demandé la jonction de l’appel en cause de M. [V] et la nullité du bail, mais les époux [S] ont contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité. La…
Bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
Pas de dépôt frauduleux de marque en présence d’une autorisation – Questions / Réponses juridiques.
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
Pas de dépôt frauduleux de marque en présence d’une autorisation
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
Validité du bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter et de la représentation des parties.
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Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. La Safer a alors demandé la jonction de l’appel en cause de M. [V] et la nullité du bail, mais les époux [S] ont contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité. La…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de l’affaire Par acte du 9 octobre 1999, M. [X] [V] a donné à bail à ferme pour neuf ans à M. [M] [S] et Mme [H] [K] épouse [S] diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 11] et [Localité 12]. Compromis de vente Le 21 juillet 2016, M. [V] a signé un…
Validité du bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter et de la mise en cause des parties.
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 22/01609
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
