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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
