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Approbation tacite des opérations bancaires en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Approbation tacite des opérations bancaires en audiovisuel
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2010
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
