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Droits de la défense en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 114 du Code de procédure pénale, qui ne précise pas l’objet de la convocation du conseil de la personne mise en examen. Elle soulève des interrogations sur le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Toutefois, la Cour de cassation…
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Délais de procédure pénale et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction pour le non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Cette absence de sanction soulève des interrogations sur la conformité avec les droits garantis par la Constitution,…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [O], née le 10 avril 1956, a engagé une procédure contre S.A.R.L. APPLE FRANCE et S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, enregistrée sous le numéro RG 24/01856 au tribunal de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la demanderesse a annoncé son désistement, accepté sans opposition par les défenderesses. Le juge des référés a…
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Rejet d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique…
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Détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet, signifiant qu’il n’y avait plus de raison de poursuivre la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer…
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Rejet d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.…
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Rejet d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.…
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Rejet d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.…
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Fin de détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Juridiction criminelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur l’affaire, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. La décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Juridictions compétentes en matière criminelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Pour accéder à ce…
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Juridictions compétentes en matière criminelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Pour accéder à ce…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [P] [B], qui demandait le renvoi de sa procédure de divorce pour suspicion légitime. En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 662 du code de procédure pénale, elle souhaitait…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [K] [C], qui demandait un renvoi pour suspicion légitime. En vertu des articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle contestait la procédure en cours devant la cour…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Inadmissibilité du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Inadmissibilité du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
