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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une…
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Recevabilité et conditions d’admission des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.338
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire spécifique. Décision de la Cour En…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une…
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Inapplicabilité du recours en raison de l’extinction des mesures de détention.
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M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 octobre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, entraînant la perte d’objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.346
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Pouvoir discrétionnaire et garanties fondamentales : enjeux de recevabilité et de procédure.
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L’article 221-6 du Code pénal est contesté pour avoir accordé au procureur un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, soulevant des questions sur la légalité des délits et des peines, ainsi que sur les droits de la défense. Dans le cadre d’un pourvoi, le mémoire personnel doit être déposé selon les règles établies. Cependant, le…
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Inapplicabilité du recours en raison de l’extinction des mesures de détention.
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M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 octobre 2024, entraînant son maintien en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, rendant l’arrêt attaqué sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Inégalité procédurale et droits des parties en matière d’audition des témoins
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale, interrogeant son impact sur le principe d’égalité devant la justice. Elle met en lumière une asymétrie dans l’opposition à l’audition des témoins entre le ministère public et le prévenu. Bien que la disposition contestée soit applicable à la…
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Inapplicabilité d’un recours suite à l’extinction d’un titre de détention
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M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 octobre 2024, tout en restant en détention. Toutefois, selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, entraînant l’irrecevabilité de l’arrêt attaqué. En conséquence, la Cour de cassation, par sa chambre criminelle, a décidé…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.340
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette ordonnance a également maintenu M. [P] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention.…
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Constitutionnalité des procédures simplifiées et droits de la défense
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Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le tribunal de police reformule la question pour examiner si ces articles portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Bien que les dispositions soient applicables à la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.506
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Question prioritaire de constitutionnalité L’article 221-6 du Code pénal est contesté pour avoir conféré au procureur de la République un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, sans un encadrement suffisant par la loi. Cette situation soulève des interrogations sur la conformité avec les principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.340
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette ordonnance a également conduit à son maintien en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de…
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Recevabilité et notification des parties dans le cadre d’une requête
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré la requête irrecevable en raison du non-respect de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Le demandeur n’a pas démontré que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 19…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.627
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.345
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu M. [S] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a…
