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Désignation des juridictions compétentes en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-81.383
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.876
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Examen des recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité des recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.865
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Libération de M. [J] M. [J] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 3 janvier 2025. Conséquences du contrôle judiciaire En raison de cette décision, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale selon le code de procédure.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [P] [B], qui demandait le renvoi de sa procédure de divorce pour suspicion légitime. En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 662 du code de procédure pénale, elle souhaitait…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-81.383
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.876
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Examen des recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité des recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.865
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Libération de M. [J] M. [J] a été mis en liberté par ordonnance en date du 3 janvier 2025, et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette même date. Conséquences du contrôle judiciaire En raison de cette décision, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La Cour de…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [K] [C], qui demandait un renvoi pour suspicion légitime. En vertu des articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle contestait la procédure en cours devant la cour…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.925
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.876
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Examen des recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité des recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.868
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.875
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
