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Inadéquation des moyens de cassation face à une décision confirmée
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La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne suffisaient pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’était requise. De plus, la demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, a…
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Droit au recours et limites de la révision pénale : enjeux constitutionnels en question.
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cela soulève des inquiétudes quant au droit du prévenu à un recours effectif. La disposition contestée est applicable à la procédure en cours et n’a…
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Prolongation de la détention et impact d’une condamnation sur les recours judiciaires.
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.289
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.804
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.008
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question. Contexte juridique Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de traitement des appels dans les affaires criminelles. Prononcé de…
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Inadéquation du moyen de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. Cette…
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Droit au recours et limites de la révision des peines en appel
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine d’un prévenu suite à un appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de…
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Prolongation de la détention et impact d’une condamnation sur le recours juridique
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.383
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.814
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.335
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles 662 du code de procédure pénale et 344 et 350 du code de procédure civile. En matière criminelle, la Cour peut dessaisir une juridiction…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Inadmissibilité des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis, mettant ainsi un terme à la procédure. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de…
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Liberté conditionnelle et impact sur les recours judiciaires
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M. [J] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 3 janvier 2025. Cette décision a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. La Cour de cassation, en audience publique le 8 janvier 2025, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, confirmant ainsi les effets de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.494
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.814
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.336
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles 662 du code de procédure pénale et 344 et 350 du code de procédure civile. En matière criminelle, la Cour peut dessaisir une juridiction…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Inadmissibilité des recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis, mettant ainsi un terme à la procédure. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de…
