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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.245
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.508
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Décision du juge d’instruction Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire. Cette décision n’a pas été contestée par appel. Conséquences de la décision En conséquence de cette ordonnance, la requête présentée a été considérée comme sans…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.039
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, mettant fin à la procédure à ce stade. Cette décision a été prononcée par la chambre criminelle en audience…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.288
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.509
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Décision du juge d’instruction Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance indiquant qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire. Cette décision n’a pas été contestée par appel. Conséquences de l’ordonnance En raison de l’ordonnance du juge, la requête présentée est devenue sans objet. Cela signifie qu’il n’y a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.986
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur l’affaire en question. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Prononcé de la décision La décision a été faite et jugée par la chambre…
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Droit au recours et limites procédurales en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit d’appel du prévenu, pouvant dissuader l’exercice de ce droit. Bien que la disposition soit applicable à la…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.288
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.804
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.008
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question. Contexte juridique Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de traitement des appels dans les affaires criminelles. Prononcé de…
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Inadéquation des moyens de cassation face à une décision confirmée
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La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne suffisaient pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’était requise. De plus, la demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, a…
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Droit au recours et limites de la révision pénale : enjeux constitutionnels en question.
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cela soulève des inquiétudes quant au droit du prévenu à un recours effectif. La disposition contestée est applicable à la procédure en cours et n’a…
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Prolongation de la détention et impact d’une condamnation sur les recours judiciaires.
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.289
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.804
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.008
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question. Contexte juridique Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de traitement des appels dans les affaires criminelles. Prononcé de…
