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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné le recours en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, portant sur la recevabilité des pourvois. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, elle a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025, la chambre criminelle…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation, après une analyse approfondie des conditions de recevabilité du recours en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, le président a prononcé la décision de non-admission lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. Cette décision…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.308
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Contexte de l’affaire Les personnes mises en cause dans cette affaire incluent le fils d’une fonctionnaire du tribunal judiciaire de Dijon ainsi que des fonctionnaires de police du commissariat de cette ville. Décision de la Cour La Cour a déterminé que les circonstances entourant cette affaire ne constituent pas un obstacle à la poursuite de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.621
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation. Examen du Recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.087
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.087
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour permettre l’admission du pourvoi. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prise par la…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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L’affaire repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui définit les conditions de recevabilité des recours en cassation. La Cour de cassation a examiné le recours et les pièces de procédure, mais a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le président a prononcé la décision de non-admission du pourvoi…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.370
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Libération de l’intéressé L’intéressé a été libéré en fin de peine le 3 mai 2024, selon les pièces de procédure et la fiche pénale qui le concerne. Pourvoi sans objet Le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet en raison de cette libération. Décision de la Cour La Cour…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.851
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Contexte Juridique La Cour de cassation a examiné la recevabilité d’un recours en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Décision de la Cour Après avoir analysé les pièces de procédure, la Cour a conclu qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 21 janvier 2025.…
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Constitutionnalité et protection des droits fondamentaux en matière de contrôle des données privées.
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Lors de l’audience publique du 21 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer a présenté ses observations, tandis que M. Aubert, avocat général référendaire, a formulé ses conclusions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par M. Bonnal, a délibéré sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 450-3 du code…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.989
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.503
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Contexte juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation. Examen du recours La Cour de cassation a procédé à une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.251
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence, la…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.251
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.397
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence, la…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.397
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.390
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Observations des Avocats Les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, représentant la société, ainsi que les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, ont été présentées lors des débats en audience publique du 21 janvier 2025. L’audience a été présidée par M. Bonnal, avec la participation de M. Seys, conseiller rapporteur, et de Mme…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 21 janvier 2025.…
