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Contrefaçon d’articles de sport : l’affaire Nike contre Auchan et Zvitex – Questions / Réponses juridiques
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La société Nike a engagé des poursuites judiciaires contre Auchan France et son fournisseur Zvitex pour contrefaçon de sa marque. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés, décision confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné la responsabilité d’Auchan en tant que professionnel de la vente. Cette affaire met en lumière l’importance pour…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et responsabilités des détaillants – Questions / Réponses juridiques
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La société Sergio Tacchini a obtenu gain de cause contre Auchan, Atac et leur fournisseur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les articles de sport commercialisés ne portaient pas le sigle ST, ce qui a permis d’établir la contrefaçon. Malgré leur appel en garantie, les enseignes n’ont pas réussi à prouver la légitimité de…
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Fausse coopération commerciale : remboursement de droit
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Les accords de fausse coopération commerciale peuvent être sanctionnés par la nullité. Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont été condamnées à rembourser à l’un de leur fournisseur près de 300 000 euros de sommes versées au titre d’une fausse coopération commerciale facturée de 2002 à 2007. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Conditions du parasitisme par copie de produit
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Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par…
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Conditions du parasitisme par copie de produit
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Le parasitisme économique se manifeste lorsqu’un opérateur profite des efforts, du savoir-faire et de la notoriété d’un autre sans investir. Il s’agit d’une immixtion dans le sillage d’une entreprise, visant à tirer profit de ses succès. La copie d’un produit peut constituer un acte de parasitisme si elle s’accompagne d’une volonté manifeste de bénéficier de…
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Maison du Monde c/ Auchan
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La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde. Pour accéder…
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Maison du Monde c/ Auchan
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
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La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsqu’un opérateur profite des efforts, du savoir-faire et de la notoriété d’un autre sans investir. Il s’agit d’une immixtion dans le sillage d’une entreprise, visant à tirer profit de ses succès. La copie d’un produit peut constituer un acte de parasitisme si elle s’accompagne d’une volonté manifeste de bénéficier de…
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Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif
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Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Distribution sélective : le risque de cloisonnement du marché
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Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à revendre, hors circuit de distribution exclusive, des modèles de Converse (All Star Chuck) à un prix « ravageur » de 39.90 euros …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour de cassation, 26 avril 2017
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La Cour de cassation a statué que Carrefour peut interdire à E. Leclerc d’accéder à ses magasins le week-end pour des relevés de prix. Bien que la concurrence permette la comparaison des prix, le relevé doit être limité à certains jours, du lundi au jeudi, afin d’éviter une démarche intrusive. Les juges ont souligné que…
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Converse : un risque de cloisonnement du marché ?
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Dans le cadre d’une opération spéciale, la société AUCHAN a proposé à la vente, dans la plupart de ses magasins, des chaussures revêtues des marques CONVERSE hautes ou basses, au prix unique de 39,90 euros. A la suite d’une retenue douanière, la société CONVERSE a obtenu l’autorisation de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon…
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Converse : un risque de cloisonnement du marché ?
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Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits…
