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Droits dans une relation contractuelle dissoute – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant…
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Partage et évaluation des droits dans une relation contractuelle dissoute
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Constitution du PACS et acquisition immobilière Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS enregistré le 9 juillet 2007. Par la suite, ils ont acquis en indivision un bien immobilier à Ecrouves, comprenant deux appartements, selon un acte notarié du 22 novembre 2007. Dissolution du PACS et demande de partage Le PACS…
